Lois
Le pouvoir du Comité de juger des affaires liées aux règles sur les courses lui est conféré par la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et la Loi sur l’exercice des compétences légales.
- Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
- Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22
Règles sur les courses
Soumise aux règlements pris en application de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, la CAJO a, par l’entremise du registrateur des alcools, des jeux et des courses, établi des règles régissant la tenue des courses de chevaux de tout genre. Les règles sur les courses sont accessibles ici.
Règles de procédure
Les règles de procédure du Comité visent à offrir un processus équitable, ouvert et accessible aux parties et aux personnes intéressées afin d’augmenter l’efficacité et la rapidité des instances et d’aider le Comité à remplir son mandat.
Au besoin, le CACC peut également publier des directives de pratique afin de fournir des renseignements additionnels sur ses pratiques ou sa procedure.
- Directive de pratique - Demandes de sursis contestées
- Directive de pratique - Audiences électroniques
- Directive de pratique - Conférences préparatoires à l’audience
- Directive de pratique - Audiences « B »
Guide sur les appels
- Guide Sur Les Appels Devant Le Comité D’appel Des Courses De Chevaux
- Fiche de renseignements : A - Représentants
- Fiche de renseignements : B - Motions
- Fiche de renseignements : C - Divulgation et échange de renseignements
- Fiche de renseignements : D - Témoins, assignation et preuve
- Fiche de renseignements : E - Dépens
- Fiche de renseignements : F - Directives techniques
- Fiche de renseignements : G - Conférences préparatoires aux audiences
- Fiche de renseignements : H - Déroulement de votre audience
- Fiche de renseignements : I - Audiences De Novo
- Fiche de renseignements : J - Pénalités - (NOUVELLE)
- Toutes les fiches de renseignement
Formulaires
- Avis d’appel
- Déclaration du représentant
- Assignation de témoin
- Avis de témoin expert et Reconnaissance de l’obligation de l’expert
- Avis de motion
- Demande d’ajournement
- Avis de demande de retrait d’un appel
Avis à l’industrie
- 001 - DEMANDE DE SURSIS auprès du COMITÉ D’APPEL DES COURSES DE CHEVAUX
- 002 - CHANGEMENTS AUX RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ D’APPEL DES COURSES DE CHEVAUX
- 003 - CHANGEMENTS AUX RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ D’APPEL DES COURSES DE CHEVAUX
- 004 - CHANGEMENTS AUX RÈGLES DE PROCÉDURE POUR LES APPELS DEVANT LE COMITÉ D’APPEL DES COURSES DE CHEVAUX - juin 2020