NOTE DE CONSULTATION

Modifications éventuelles aux règles de procédure du Comité d'Appel des Courses de Chevaux

Objet

Le Comité d’appel des courses de chevaux (la CACC ou le comité) sollicite les commentaires des intervenants sur ses règles de procédure dans le cadre de son engagement continu d’améliorer et de perfectionner continuellement son processus juridictionnel.

Contexte

En avril 2016, le CACC a assumé la responsabilité d’entendre les appels des décisions rendues en vertu des règles sur les courses de la CAJO. De nouvelles règles de procédure ont été établies à ce moment-là par le CACC pour régir les procédures et pour décrire les pratiques et les processus qui s’appliqueraient aux appels devant le nouveau tribunal. L’objectif déclaré des règles de procédure du comité était (et demeure) d’offrir un processus équitable, ouvert et accessible à toutes les parties.

Au cours des trois dernières années, le CACC a apporté un certain nombre de modifications mineures à ses règles de procédure, principalement pour clarifier les exigences et régler les questions de procédure qui ont été soulevées depuis la création du tribunal. Par exemple, en octobre 2016, les règles relatives à la divulgation ont été modifiées pour mieux préciser comment et quand les éléments de preuve devraient être fournis au comité. De petites modifications ont également été apportées aux critères et au seuil des audiences de trois membres du comité (communément appelées « appels A ») et des règles nouvelles et révisées ont été introduites pour officialiser et simplifier à la fois le processus d’ajournement et le retrait des appels.

Il s’agit de la première fois que le CACC consulte officiellement sur ses règles de procédure. Le comité apprécie le fait qu’après trois ans de fonctionnement, un certain nombre de parties et de personnes ont acquis une vaste expérience en comparaissant devant le comité et pourraient donc avoir des commentaires sur la façon dont le processus peut être amélioré. L’objectif de cette consultation est de tirer parti des points de vue de ces parties pour s’assurer que le processus du CACC demeure efficace et qu’il répond aux besoins de l’industrie des courses de chevaux.

Consultation

Nous sollicitons des commentaires dans trois grands volets :

  1. Simplification du processus d’appel
    Pensez-vous que les appels interjetés devant le CACC sont entendus et traités en temps opportun ? Y a-t-il des règles de procédure qui pourraient être modifiées pour accroître l’efficacité, simplifier le règlement des affaires ou simplifier le processus d’appel ?
  2. Dvulgation
    La divulgation est l’échange de documents ou de preuves (y compris les listes de témoins) entre les parties. La divulgation permet de s’assurer que les parties disposent des renseignements pertinents avant les audiences et, à ce titre, de la possibilité d’examiner et de préparer une réponse. De cette façon, le partage de l’information par la divulgation permet d’éviter l’effet de surprise et contribue à assurer le déroulement aussi harmonieux que possible des audiences.
    Pensez-vous que le processus de divulgation, tel qu’il est prévu dans les règles de procédure actuelles du CACC, favorise des audiences efficaces ? Y a-t-il des règles de procédure qui pourraient être modifiées pour améliorer le processus de divulgation ou le rendre plus efficace ?
  3. Pratiques exemplaires
    AY a-t-il des aspects du processus d’appel que vous trouvez particulièrement difficiles ou lourds et qui, à votre avis, peuvent être simplifiés ou rendus plus simples d’une certaine façon ? À cet égard, êtes-vous au courant de pratiques utilisées par d’autres organismes juridictionnels qui fonctionneraient bien pour le CACC ?

Processus de consultation

On veut vous entendre ! Vos commentaires sont les bienvenus et seront reçus jusqu’au 12 juillet 2019. 

Le comité examinera et étudiera toute modification éventuelle à ses règles de procédure, et il a l’intention de présenter une mise à jour de ses règles de procédure à l’automne 2019.

Une copie des règles de procédure actuelle peut être trouvée ici. Vous trouverez également d’autres documents de référence utiles sur le site Web du CACC, y compris des renseignements sur les appels actuels et passés, ainsi qu’un guide en langage simple et des feuillets d’information qui résument et expliquent le processus décisionnel du CACC.

N’oubliez pas que nous ne pouvons pas modifier les règles sur les courses - elles sont établies par le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. En vertu de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, le CACC n’a le pouvoir de déterminer que ses propres pratiques et procédures. Ce sont ces pratiques et procédures, énoncées dans les règles de procédure du comité, qui sont au cœur de la présente consultation.


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Vous pouvez également contacter HRAP à l'adresse suivante :

  • Courrier : 90, avenue Sheppard Est, bureau 300, Toronto (Ontario) M2N 0A4
  • Télécopieur : 647 723-2198

Merci d’avoir pris le temps de participer.