Comité d’appel des courses de chevaux
Règlement des plaintes

Le Comité d’appel des courses de chevaux (CACC) est un organisme de décision indépendant ayant pour mandat d’entendre les appels des décisions rendues en application des règles sur les courses.

Le CACC s’engage à offrir un service public de qualité aux participants de l’industrie des courses de chevaux. Le processus suivant vise à assurer le traitement transparent et équitable des plaintes du public sur la qualité du service offert par le CACC.

Si vous avez une plainte à formuler, veuillez l’adresser par le moyen approprié :

  • Pour interjeter appel de la décision d’un commissaire, juge, vétérinaire, officiel d’hippodrome, officiel d’association de course, agent de licence ou autre dirigeant ou agent ou employé de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), suivez le processus d’appel publié sur la section "Guides et Appels" sur la page Formulaires et ressources . Le formulaire Avis d’appel se trouve sur la page Formulaires et ressources .
  • Si votre plainte vise un membre du personnel de la CAJO ou la qualité du service reçu au moment d’accéder aux programmes et aux services offerts par la CAJO, suivez le processus de règlement des plaintes présenté sur le site Web de la CAJO.
  • Si vous n’êtes pas satisfait de l’issue d’une audience du CACC, veuillez prendre note que le processus de règlement des plaintes ne vise PAS à examiner ou à revoir une décision officielle du CACC. Pour déposer une requête en révision judiciaire d’une décision du CACC, consultez un avocat pour connaître la marche à suivre.

Processus de règlement des plaintes

Si vous avez une plainte à formuler sur le CACC, veuillez suivre les étapes suivantes. Les plaintes peuvent viser :

  • le personnel du CACC;
  • un membre du Comité;
  • la qualité du service reçu au moment d’accéder aux services offerts par le CACC.
  1. Portez plainte auprès d’un membre du personnel du CACC. Si votre plainte vise un membre du personnel du CACC en particulier, nous vous encourageons à lui parler directement pour trouver une solution au problème. Si votre plainte vise un membre du Comité, veuillez l’adresser au personnel du CACC ou suivre le processus décrit à l’étape 2.
  2. Si votre plainte n’est pas réglée après l’étape 1 ou si vous n’êtes pas à l’aise de porter plainte directement auprès d’un membre du personnel du CACC :
    1. Déposez une plainte écrite par courriel, par télécopieur ou par la poste aux coordonnées indiquées ci-après.
    2. Donnez des renseignements détaillés et toute information qui pourrait nous aider à comprendre votre plainte.
  3. Lorsqu’une plainte écrite est reçue, elle est acheminée au gestionnaire ou au directeur du secrétariat du CACC.
  4. Vous recevrez dans les 72 heures une confirmation ainsi que d’autres instructions.
  5. Nous ferons tout en notre pouvoir pour régler votre plainte et expliquer les raisons de l’issue ou de la décision. Toutes les parties concernées seront informées de l’issue de la plainte.

Toutes les plaintes sont confidentielles, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Toutefois, une personne visée par une plainte sera informée de la plainte (notamment du nom du plaignant) pour examiner le tout au complet et y répondre.

Si vous avez des questions sur la politique relative aux plaintes, veuillez communiquer avec le secrétariat du CACC aux coordonnées indiquées ci-dessous.

La politique n’a pas d’incidence sur votre droit de soulever des préoccupations en lien avec votre expérience avec le CACC auprès de l’ombudsman de l’Ontario. Elle n’a pas non plus d’incidence sur votre droit d’appel prévu par la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux ou votre droit de déposer une requête en révision judiciaire .

La politique peut vous être envoyée dans un format accessible, sur demande.

Coordonnées
Courriel : info@hrappealpanel.ca
Téléc. : 647-723-2198
Tél : 416.326.8700 ou 1.800.522.2876 (sans frais en Ontario) et suivez les instructions.
Poste : 90, avenue Sheppard Est, bureau 200, Toronto (Ontario) M2N 0A4