Talk to us!

Your comments are welcome and will be received until July 12, 2019.

The Horse Racing Appeal Panel is seeking stakeholder feedback on its Rules of Procedure as part of its ongoing commitment to continually enhance and improve its adjudicative process.

We are looking for feedback in three broad areas:

  1. Streamlining the Appeal Process
  2. Disclosure
  3. Best Practices

See our Rules of Procedure Consultation Memo for more information.

We appreciate your participation!

Parlez-nous !

Vos commentaires sont les bienvenus et seront reçus jusqu’au 12 juillet 2019.

Le Comité d’appel des courses de chevaux sollicite les commentaires des intervenants sur ses Règles de procédure dans le cadre de son engagement d’améliorer continuellement son processus décisionnel.

Nous cherchons à obtenir de la rétroaction dans trois grands domaines :

  1. Simplification du processus d’appel
  2. Divulgation
  3. Pratiques exemplaires

Consultez notre Note de consultation sur les Règles de procédure pour plus d’informations.

Nous apprécions votre participation!

À Propos Du Comité D’appel Des Courses De Chevaux

Qui nous sommes

Créé le 1 er  avril 2016 en vertu de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, le Comité d’appel des courses de chevaux (CACC) est un organisme de décision indépendant mandaté par le gouvernement de l’Ontario pour entendre les appels de décisions rendues en application des règles sur les courses.

Voir aussi :

Membres du Comité

Les membres du CACC sont nommés par le conseil administration de la CAJO en fonction de leur expérience et de leurs compétences. De plus, il est important qu’il y ait une vaste représentation des divers secteurs de l’industrie au sein du Comité afin qu’il dispose de l’expérience et de l’expertise appropriées Les nominations sont faites par l’intermédiaire d’un concours fondé sur le mérite, dans l’intention de cibler un grand groupe de personnes ayant de l’expérience en courses de chevaux et, idéalement, répondant à au moins un des critères d’admissibilité suivants : expérience juridique, expertise scientifique, médicale ou pharmacologique, antécédents en gouvernance, expérience des différends sportifs, et connaissance des principes de la justice administrative. Le processus de nomination permet de garantir l’intégrité du traitement des appels entendus par le CACC, tout en assurant un traitement équitable et impartial aux parties à l’arbitrage qui se présentent devant le Comité.